- 31 Rue des Ruettes - 44470 - Carquefou
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- Urgence 24H/24 - 7J/7
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Valeur
Nos conditions générales sont contractuelles et forment un tout contractuel avec la commande / devis. Toute commande / devis implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales – que le client déclare parfaitement connaître – et la renonciation à ses propres conditions, sauf stipulation contraire dans le devis.
Durée de validité du devis
Le devis est valable pour une durée de 30 jours.
Prise d’effet : cas général
Le contrat est formé à la signature du devis par le client et après le versement de l’acompte.
Cas particulier : crédit
Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception s’il entend demander un
prêt pour payer tout ou partie des prestations. A défaut, il est réputé ne pas avoir emprunté, et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants
du code de la consommation.
Devis
Le devis liste l’ensemble des prestations incluses. Le prestataire est libre d’en
sous-traiter l’exécution.
Mise à disposition
Le client met à disposition du prestataire l’eau, l’électricité, les aires de stockage et d’installation nécessaire pour la réalisation des prestations gratuitement.
Démarrage
Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu’après la prise d’effet, et à partir du moment où le prestataire est en possession de toutes les autorisations administratives, documents techniques et pièces prévues dans le devis à fournir par le client.
Suspension
Les délais sont automatiquement suspendus en cas de force majeure ou d’imprévision et en cas d’événement indépendant de la volonté du prestataire ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution des travaux. N’étant pas de la faute du prestataire, ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation.
Propriété exclusive du prestataire
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail transmis au client sont confidentiels et restent la propriété exclusive du prestataire.
Interdictions
La communication de ces documents à d’autres entreprises ou tiers est
interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au
prestataire par le client.
Contenu du prix
Le prix indiqué dans le devis est établi sur la foi des informations fournies par le client :
Supplément de prix
En cas de modification ou d’ajout de prestations, des conditions d’exécution, de décalage dans le démarrage de la prestation / modification du planning contractuel s’il n’est pas du fait du prestataire, imprévision, un supplément de prix sera dû.
Paiement
Le prix est payable par le client sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il sera facturé en incluant la TVA applicable comme suit :
Défaut de paiement dans les délais
Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement, et le règlement de l’ensemble des factures, même non échues, deviendra immédiatement exigible. Le prestataire sera en droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de multiplicité de contrats entre le client et le prestataire, il ne pourra y
avoir aucune compensation de créances
Propriété des matériaux
Avant leur incorporation à l’ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, frais et tout autre accessoires découlant des conditions générales et
du devis.
Interdiction de gage ou cession par le client
Le client s’interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages soumis à la réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au
transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des matériaux et ouvrages exécutés ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient causer.
Cas général : achèvement des travaux
La réception des travaux intervient dès leur achèvement, à la demande du prestataire, et une réunion de réception doit être organisée par le client dans un délai de sept (7) jours suivant l’émission de la demande du prestataire.
La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, a la valeur d’une réception sans réserves. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge exclusive du client.
Cas particulier : réception partielle
La réception partielle des travaux exécutés pourra être demandée par le prestataire, en particulier en cas de travaux comportant plusieurs lots ou
faisant intervenir plusieurs entreprises.
Réserves
Le client devra impérativement noter sur un procès-verbal de réception établi avec le prestataire lors de la réunion de réception toutes réserves dont il
souhaiterait se prévaloir. A défaut de les avoir inscrites, le client ne pourra émettre aucune réclamation ultérieure.
Responsabilité
Avant la réception, toute action du client ou d’un tiers sans autorisation écrite du prestataire et détériorant les travaux et livraison de fournitures dégagent toute responsabilité du prestataire.
Accès par le prestataire
Le prestataire traite des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du devis et des prestations prévues et nécessaires à l’accomplissement par le prestataire de ses obligations légales et réglementaires. L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du prestataire qui y sont habilités. Les données sont conservées au sein de l’entreprise le temps nécessaire à la réalisation des prestations.
Droits du client
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données. Dans ce cas il doit contacter le prestataire : contact@mti-couverture.fr
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une
période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte
définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de
prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Exclusions
La garantie est exclue : Si les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation n’a pas été portée à la connaissance du prestataire au moment du devis. Si le résultat défectueux provient de l’usure normale, ou d’une négligence / défaut d’entretien de la part du client, ou du fait de tiers.
Hormis le cas d’une rétractation, en cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par le prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des
matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Amiable
En cas de différend, le client et le prestataire feront leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l’amiable.
Médiateur
Si le client est un particulier, en cas d’échec d’une résolution amiable, le client doit réaliser une réclamation auprès du prestataire, et peut ensuite saisir un
médiateur par mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Par courrier : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Ou sur le site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tribunal
Tout litige relatif au devis, aux conditions générales et aux prestations prévues n’ayant pas pu être résolu à l’amiable sera porté auprès du Tribunal judiciaire de Nantes.
Droit applicable
Droit français.
Principe
Si le client est un particulier, il bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis joint aux présentes conditions. Il doit
dans ce cas envoyer un courrier au prestataire dans les termes ci-dessous.
Contenu du courrier de rétractation
« Madame, Monsieur, j’ai passé commande le même jour auprès de votre société (…) selon devis (…), pour un montant de (…). Je déclare utiliser mon
droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai
adressé et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pas procéder à la livraison éventuellement prévue ».
Nos équipes interviennent rapidement pour limiter l’étendue des dégâts et éviter la détérioration de votre couverture.
Nous vous recontactons dans l’heure.
